La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.

Dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-12.205), la Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers. La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code. La (...)