Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 juillet 2024, établit des règles concernant :- les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises ;- la responsabilité en cas de manquement à ces obligations ;- l’obligation pour les entreprises d’adopter (...)