Dans le prolongement d'une procédure pénale ouverte en 1994 et qui s'était terminée par un non-lieu en 2002 en raison de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'est autosaisi et a (...)
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Treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe - Beauté Prestige International (Jean-Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la parfumerie (...)
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Mercredi 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires aux trois opérateurs (256 millions pour Orange France, 220 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues Télécom) (...)
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Le règlement 1/2003 consacre la pratique des décisions relatives aux engagements. La pratique des engagements pris par les entreprises se substitue aux décisions d'attestation négative ou d'exemption. Ces (...)
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Le 5 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a lourdement sanctionné les sociétés Kéolis (3.900.000 euros), Connex (5.050.000 euros) et Transdev (3.000.000 euros) pour entente au niveau national, entre 1996 (...)
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Alors que Bruxelles a officiellement jusqu'au 13 janvier 2004 pour clore son enquête sur le dossier, la porte parole du commissaire européen à la Concurrence, Amelia Torres, a annoncé que Bruxelles devrait se (...)
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Le cimentier Lafarge pourrait être condamné à une amende de plus de 100 millions d'euros par Bruxelles pour entente illicite sur les prix dans le domaine des plaques de plâtre et des matériaux en gypse (...)
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