L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.

Du 1er février au 1er mars 2023 inclus, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.Ces consultations marquent le début des travaux de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires et le début des travaux d’élaboration de la première carte relative à la profession de commissaire de justice. Outre les thèmes récurrents des consultations (...)