Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
La société R. (...)
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Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage (...)
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Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice (...)
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L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par (...)
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L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire (...)
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Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
La société A. a donné à bail à la société M. des locaux commerciaux, la société M. s'engageant à (...)
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