L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.
Une propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société a délivré congé à sa locataire avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. Cette dernière a été fixée par un arrêt du mois de juin 2010, rectifié en octobre 2012. Après un arrêt rendu en septembre 2014, devenu irrévocable, ayant dit que la propriétaire n'avait pas valablement exercé son droit de repentir par un acte du mois de juin 2010, celle-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la validité du repentir exercé par acte signifié en novembre (...)
