La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.

Le propriétaire de locaux donnés à bail commercial, reprochant au preneur un paiement tardif des loyers, l’a assigné en résiliation du contrat de bail. Le preneur, mis en redressement judiciaire en cours d’instance, en janvier 2010, a soulevé l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article L. 622-21 du code de commerce.Le 22 mai 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette fin de non-recevoir. Le 15 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a indiqué que l’action en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de (...)