L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

Des propriétaires ont donné à bail à une société des locaux à usage commercial. Après avoir délivré, en mars 2011, à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers dus et fixation de l'indemnité d'occupation. Le 2 décembre 2014, la cour d'appel de Lyon a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société locataire et fixé l'indemnité (...)