Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.

En 2001, un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) a donné à bail un local commercial à une société.La locataire a souhaité réaliser des travaux et a donc sollicité l'autorisation du bailleur. Ce dernier a subordonné son autorisation à l'acceptation d'une augmentation du loyer par la locataire. Les parties n'ont cependant pas trouvé d’accord.Après une sommation de remettre les lieux en leur état d'origine, le bailleur a délivré un commandement visant la clause résolutoire au (...)