Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Une société locataire de divers locaux commerciaux a cédé à une autre société son fonds de commerce.Après la cession, les bailleurs ont délivré à la société devenue locataire un commandement d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine en ré-affectant à l'habitation deux pièces et en restituant la jouissance d'une mansarde, puis un commandement d'avoir à remettre en état la devanture du local.La société cessionnaire a formé opposition à ces commandements.Par voie reconventionnelle, les bailleurs ont demandé que la clause résolutoire visée dans ces commandements restés (...)