Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.

Les consorts X. ont donné à bail à M. Y. un local commercial.Un jugement définitif a validé le congé délivré par le bailleur refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction, pour manquements graves du locataire à ses obligations, caractérisés par la modification des locaux sans autorisation.Après que le preneur a quitté les lieux, le bailleur l'a assigné en paiement d'une certaine somme pour frais de remise en état. Dans un arrêt du 8 novembre 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté cette demande.Les juges du fond ont constaté que le bailleur avait reloué les locaux sans (...)