La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?

Un contrat, conclu entre le bailleur de locaux commerciaux et son preneur, exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur, avait prévu la rupture anticipée du bail commercial. Il a autorisé le preneur à se maintenir dans les lieux à compter du 1er janvier 2008 pour une durée maximum de vingt-trois mois afin de favoriser pour le preneur, la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail. Cependant, le bailleur a assigné en expulsion le preneur qui, demeuré dans les lieux, a sollicité reconventionnellement que le bénéfice d'un bail commercial lui soit reconnu. Le 5 décembre 2013, la cour d'appel de Rouen énonce que (...)