Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
Une société civile immobilière a donné un local à bail commercial à la société T. qui y exerce une activité de réparation et de pose rapide de pièces détachées pour automobiles.La bailleresse a délivré le 24 juin 2005, à la locataire, un congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction. Dans un arrêt du 24 mai 2013, la cour d'appel d’Aix-en-Provence a fixé l'indemnité d'éviction due à la société locataire évincée et rejeté la demande au titre du paiement d'un droit d'entrée dans les nouveaux locaux.Les juges du fond ont retenu que le local dans lequel le fonds de commerce a été (...)
