Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

Un particulier a acquis divers lots en l'état futur d'achèvement dans une résidence éligible au dispositif fiscal dit "Périssol". Il a consenti, le 18 décembre 1997, à une société de gestion hôtelière un bail commercial de neuf ans.Par acte du 28 février 2007, le bailleur a délivré à la société preneuse un congé à effet du 29 septembre 2007, avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction en invoquant la conclusion de contrats de sous-location irréguliers en l'absence de participation du bailleur à l'acte. Par arrêt du 28 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé ce congé.Elle a estimé que les clauses du bail commercial, aux (...)