Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.

Une société, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à une société preneuse, a fait délivrer à sa locataire un congé avec une offre de renouvellement. La société preneuse a accepté l'offre de renouvellement en contestant le montant du loyer proposé et sollicité que celui-ci soit fixé à la valeur locative inférieure au loyer plafonné. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le loyer selon la règle du plafonnement au motif qu'en l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de (...)