Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Saisie d'un litige survenu entre deux sociétés pour l'application d'une convention dénommée "bail à loyer commercial" entre deux sociétés, conclue pour une durée de 3 ans et ayant pour objet un droit de passage menant à des carrières exploitées par une des deux sociétés, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 février 2013, avait jugé que cette convention ne contenait aucune clause stipulant que les parties avaient décidé volontairement de se (...)