L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de divers locaux à usage commercial donnés à bail à une société depuis 1985, laquelle a donné congé pour le 31 décembre 2008. Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice. La cour d’appel d’Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontrait les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur, qui ne justifiait pas d'avoir exécuté les (...)