Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.

La société N. a consenti à la société C. un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s'engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance. La société N. ayant refusé la demande de renouvellement de bail formée par la société C. sans offrir d'indemnité d'éviction, celle-ci l'a alors assignée notamment en paiement d'une telle indemnité.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 octobre 2012, pour fixer l'indemnité revenant à la société C., a retenu que celle-ci avait pu transférer son fonds mais avait dû construire un nouveau bâtiment pour (...)