Une exploitation agricole à responsabilité limitée, preneuse d'un bail à ferme à long terme, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages formée à l'encontre des preneurs, même si ceux-ci ne sont pas à titre personnel soumis au régime de la procédure collective, a nécessairement pour effet d'écarter l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l'article L. 621-40 du code de commerce et la poursuite du plan (...)