En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur. 

La société A. à qui M. X. a donné un immeuble à “bail précaire à usage professionnel” a été mise en redressement judiciaire. La société B., administrateur judiciaire de la société A., a fait savoir à M. X., par le biais d’une lettre recommandée reçue par celui-ci le 9 janvier 2014, qu’elle résiliait le bail. Dans un jugement, constatant que des fonds permettant d’apurer l’intégralité du passif ont été versés, le tribunal de commerce a mis fin à la (...)