Saisine du juge des loyers : ne pas oublier le mémoire !

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Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

La bailleresse de locaux commerciaux a signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Elle a ensuite assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire. La cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'action de la bailleresse en fixation du prix du bail renouvelé.Les juges du (...)

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