Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser (...)
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Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.
Le Syndicat (...)
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Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
Un ressortissant européen a (...)
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L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste".
Une coopérative viticole allemande commercialise (...)
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Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette (...)
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