La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de (...)
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Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation (...)
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Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.
Le 18 mars 2021, la Direction générale de la (...)
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
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Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi énergie-climat relatives à la fourniture de (...)
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Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.
Le (...)
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