Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2018 (...)
Lire la suite...
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)
Lire la suite...
Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
Mme X. a souscrit un contrat (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2018 (sur (...)
Lire la suite...
Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des (...)
Lire la suite...
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de la (...)
Lire la suite...
