Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
Un décret du 20 août 2012, publié au (...)
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Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
La Judecătoria Călăraşi (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la “Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil (...)
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La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
En l'espèce, une société américaine fabriquait (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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