Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.

La société H. a offert un prêt immobilier à M. X. qui l'a accepté.L'emprunteur a assigné la banque, à titre principal, en annulation du contrat de prêt, à titre subsidiaire, en déchéance totale du droit aux intérêts, et, dans tous les cas, en restitution des sommes versées depuis la souscription de l'emprunt avec intérêts au taux légal depuis leur perception. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2012 rejette les demandes de M. X. puisque le délai légal de dix jours était respecté. La cour retient aussi qu'en tout état de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :

Lex Inside - Le Grand Débat : l'IA représente-t-elle une simple évolution ou une véritable révolution ?