Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Un décret du 26 décembre 2012, publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, précise les modalités de préparation, la procédure applicable à la négociation et la mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des îles Wallis et Futuna où il entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.© LegalNews (...)