Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien. Ce texte a pour objet :- d’inscrire dans le code de la santé publique qu’en matière de santé publique, le présent code a pour objet de protéger les consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien ;- de marquer d’un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes" tous les produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Valerie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à protéger et informer les (...)