Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le (...)
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La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette (...)
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Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances ?
Après la (...)
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La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont dues.
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Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de représentation en justice, à l’occasion d’une tâche incombant (...)
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La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de représentation, a reçu copie (...)
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Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.
La société G. avait pour associé unique la (...)
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