Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire.
Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A., un préposé de la société C., de droit néerlandais, M. Z., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié.Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a constaté l'irrégularité de la déclaration de créance de la société C. et a rejeté sa demande.Les juges du fond ont rappelé qu'aux termes de l'article 4 § 2 h du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le (...)
