La société B. entretenait des relations commerciales régulières avec la société D. qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002. La société B. a déclaré sa créance, le 30 octobre 2002, pour un montant de 227.009,52 euros, calculé après compensation légale. Le liquidateur a assigné, le 5 février 2003, la société B. en condamnation à paiement de la somme de 299.960,78 euros correspondant à des marchandises impayées, des retours de marchandises et au versement d'une indemnité contractuelle de 20 % des sommes dues. Pour refuser la compensation, la cour d'appel de d'Angers, après avoir pourtant énoncé que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne faisait pas obstacle à un paiement intervenu avant le jugement d'ouverture par (...)
Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture