La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable. La société "P. gestion" fait grief à l'arrêt du 14 octobre 2008 de la cour d'appel de Toulouse d'avoir prononcé l'extension de cette liquidation judiciaire à son encontre. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société "P. gestion" le 26 janvier 2010. Tout d'abord, la Haute juridiction judiciaire estime que l'arrêt a exactement retenu que le liquidateur judiciaire pouvait agir en extension sur le fondement de l'article L. 621-5 du code de commerce puisque, après la clôture de la liquidation spéciale de la société "P. assurances", s'est ouverte une procédure de (...)