La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une décision, même assortie de l'exécution provisoire, faisant l'objet d'un recours devant la cour d'appel.

Une société condamnée à payer à une personne physique la somme de 250.000 € par un jugement assorti de l'exécution provisoire, a relevé appel de cette décision.Après avoir vainement tenté de faire exécuter ce jugement, le créancier a assigné la société en ouverture d'une liquidation judiciaire. La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement notamment en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 2 décembre 2019.Les juges du fond ont notamment retenu que la situation (...)