Acquisition d'une société vouée à la liquidation : faute de l'avocat ?

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Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition de l'ensemble des titres d'une société ayant par la suite fait l'objet d'une procédure collective : le demandeur ne justifie pas d'un préjudice spécial et distinct de celui invoqué par les autres créanciers.

En vue d'acquérir l'intégralité des titres composant le capital d'une société, un particulier s'est fait assister par un avocat. Le protocole prévoyait notamment que, si les audits révélaient des éléments négatifs pour la société par rapport au "package initial", le cessionnaire pourrait soit acquérir les titres sans couverture des éléments négatifs par la convention d'actif et de passif, soit décider de ne plus acquérir aux conditions stipulées (...)

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