Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?
A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré une créance, qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la créancière n’a pas répondu. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’appel de la banque recevable.Elle a relevé que pour faire courir le délai de 30 jours, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure, la lettre adressée doit contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de (...)