Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement

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Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, le juge ne pouvant condamner le débiteur à payer celles-ci.

Le directeur commercial de la société E. a démissionné et créé la société S., laquelle exerce une activité concurrente à la société E.Reprochant à la société S. des actes de concurrence déloyale par détournement d'informations confidentielles et de clients ainsi que par débauchage de son personnel et sous-traitance illicite, la société E. l'a assignée devant un tribunal de commerce. La société S. a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 19 (...)

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