Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe

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Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli leur demande. Pour annuler le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de Douai a retenu que le débiteur n'avait pas été convoqué par le greffe comme les textes le prescrivent, mais par la communication par le mandataire judiciaire d'une copie de sa (...)

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