Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Une circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été mise en ligne le 30 janvier 2023. Elle reprend les grandes lignes de la circulaire du 1er avril 2021, auxquelles elle apporte certaines précisions. En outre, elle intègre un nouveau III consacré à la procédure de traitement des difficultés financières de l’entrepreneur individuel. En effet, plusieurs évolutions sont intervenues depuis la circulaire du 1er avril 2021, à savoir que :- les dettes professionnelles du débiteur sont désormais prises en compte dès la phase d’étude de la recevabilité de sa demande, alors qu’antérieurement ces dettes (...)
