Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir

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Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués, la bailleresse ignorait que ses biens se trouvaient entre les mains d'un tiers sans rechercher si la qualité de professionnelle de la bailleresse l'empêchait de légitimement prétendre qu'elle ignorait que ses biens avaient été transmis à un tiers placé en procédure collective.

Une société, qui avait conclu un contrat de location avec un loueur de véhicules, a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de son associée unique, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). L'associée ayant par la suite été mise en liquidation judiciaire, la bailleresse a adressé une demande en revendication des (...)

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