L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la liquidation judiciaire de sa cliente. Les difficultés de la société étaient causées exclusivement par les choix de son dirigeant.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur judiciaire a assigné l'associé unique et gérant de la débitrice, la comptabilité de la société ayant fait apparaître que le solde du compte courant d'associé était débiteur. Le dirigeant a alors appelé en intervention forcée son expert-comptable. La cour d'appel de Poitiers a relevé que le rapport de gestion de la gérance de 2013, établi par l'expert-comptable, mentionnait par erreur un compte courant d'associé créditeur, alors qu'il était débiteur, et que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :