Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau

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L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement formée après ouverture de la procédure collective. 

Une banque, créancière de deux SCI au titre du solde débiteur de leurs comptes bancaires, a assigné les associés de ces deux sociétés en paiement de ces créances.Deux jugements du 17 décembre 2018 ont rejeté ses demandes au motif que la banque ne démontrait pas avoir engagé de vaines et préalables poursuites à l'encontre des SCI.Après avoir obtenu l'année suivante l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des deux SCI, la banque a déclaré ses créances au passif de chacune de ces deux sociétés, puis a assigné leurs (...)

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