L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce.

Une société a pris en crédit-bail quatre véhicules. Deux ans plus tard, elle a été mise en redressement judiciaire et les contrats de crédit-bail ont été poursuivis. Le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a adressé à sa locataire une lettre rappelant son droit de propriété et l'existence de loyers impayés.Après que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à vendre aux enchères publiques les quatre véhicules. La cour d'appel de Douai n'a pas accueilli cette demande.Elle a retenu que la lettre du crédit-bailleur à sa (...)