Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent, des motifs d'intérêt public peuvent (...)
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La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique visant à encourager l'innovation responsable.
Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a adopté un (...)
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La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d'apprécier l'adaptation de l'autre prêt aux (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel.
EDF a initié un projet de (...)
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Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 procède à (...)
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La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du (...)
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Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond que sur la forme, transmet des informations confidentielles. Sa bonne (...)
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