Banque-Finance

UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE. Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne (...)

Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?

Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant (...)

Abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers

Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché (...)

Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients

Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, (...)

Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat (...)

Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec (...)

Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a consenti (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

Plus d'articles...

Sous-catégories

LEGALNEWS

Liens utiles

Le Monde Du Droit