Banque-Finance

Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat (...)

Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec (...)

Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a consenti (...)

Soutien en trésorerie des PME : barème des taux d'emprunt des aides

Publication au JO d’un arrêté fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19. Un arrêté du 19 juin 2020 fixant (...)

Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de (...)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une 2ème lettre rectificative au Sénat

Une deuxième lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat. Un projet de loi (...)

Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19

Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec (...)

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