Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi (...)
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Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.
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Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Un arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)
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Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.
Le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1703 du 24 (...)
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