La remise de fonds à une personne suffit-elle à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ?
La société M. a obtenu d'une banque G. un prêt d'un montant de 2.000.000 euros, en garantie duquel, Didier (...)
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La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
M. X. a souscrit le 12 décembre 2000 auprès d'une (...)
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Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance (...)
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Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.
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Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 30 juin 2011 modifiant l’orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l’euro et au fonctionnement du système d’information sur (...)
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Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt de 1.390.000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, remboursable en 240 (...)
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