La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.
La loi de régulation bancaire et financière, dans une première partie, vise à renforcer (...)
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Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
Une banque a consenti à la (...)
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Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
La pratique des cautionnements "tous engagements" est (...)
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La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
La société H., constituée par la société S. et Mme X., a contracté, pour l'acquisition de la (...)
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L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
Par acte notarié, M. X., notaire, a constaté (...)
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Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
Le 19 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur le projet de directive relatif à (...)
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