En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
La société G. a recruté, par l'intermédiaire de la société E., un comptable, M. Y., qui a (...)
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Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit (...)
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La caution dirigeante a le droit de recevoir la lettre d'information annuelle qui est destinée à toutes les cautions et peut contester la régularité des relevés bancaires qui ne font pas apparaître le TEG des (...)
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Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
Le député Gérard Dériot souhaiterait connaître les mesures que le (...)
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La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
L'article 35 de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation étend les (...)
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La Commission souhaite renforcer le contrôle des grands groupes opérant à la fois dans la banque et l’assurance.
Dans un mémo du 16 août 2010, présenté sous la forme des questions / réponses, la Commission (...)
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Un accord de coopération portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d’Euronext N.V. vient d'être signé entre l'Autorité des marchés (...)
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