N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 (...)
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Les époux X. ont donné mandat à leur banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion. Celle-ci s'étant révélée déficitaire, les époux ont (...)
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Dans une question du 10 novembre 2009, le député Frédéric Cuvillier, attire l'attention de la ministre de l'Economie sur les frais de découverts facturés par les établissements bancaires. Il lui demande de (...)
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Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par la SCI H., une banque a consenti aux époux X. un prêt de 125.000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI. En raison de leur (...)
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Dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, le ministre du Travail a détaillé les modalités d’ouverture d’un compte bancaire ou postal par des époux quel que soit son régime matrimonial. (...)
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Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de (...)
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